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Avis juridique

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Dans le cas de n'importe quel type de litige, les deux parties essaieront de parvenir à un accord à l’amiable. Si cela n'est pas possible, les tribunaux de Copenhague auront compétence pour se saisir de l'affaire et les parties n'auront pas recours à toute autre juridiction aux fins de poursuites judiciaires.

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Droit européen

La protection des données

Le droit à la protection des données à caractère personnel est un droit fondamental. Elle est différente de, mais étroitement liée au droit au respect de la vie privée et familiale. Cette distinction est notamment faite dans la Charte européenne des droits fondamentaux - qui mentionne les deux droits séparément, mais côte à côte dans les articles 7 et 8.

La protection des données est très développée dans l’UE. La pièce maîtresse de la législation est la directive 95/46/CE, qui régit la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. Mis en œuvre dans les législations nationales, la directive s'applique à tous les États membres de l'UE ainsi que l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège.

Le règlement (CE) n° 45/2001 prévoit les mêmes droits et obligations, mais sur le plan des institutions et organes de l’UE. Il établit également que le CEPD comme autorité de surveillance indépendante chargée de veiller à ce que le règlement soit respecté.

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